Contrat réel - Définition

Novembre 2017


Définition


Le contrat réel est un contrat dont la validité repose sur la remise d'une chose. Ainsi, le contrat n'est juridiquement valable que lorsque la chose qui en est l'objet a été remise par l'une des parties à l'autre. Le simple accord de volonté entre les cocontractants n'est donc pas suffisant pour valider la convention.

Exemple


Exemples de contrats réels : le contrat de prêt, le contrat de dépôt...


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Contrat réel - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une