Contrat réel - Définition

Janvier 2017


Définition


Le contrat réel est un contrat dont la validité repose sur la remise d'une chose. Ainsi, le contrat n'est juridiquement valable que lorsque la chose qui en est l'objet a été remise par l'une des parties à l'autre. Le simple accord de volonté entre les cocontractants n'est donc pas suffisant pour valider la convention.

Exemple


Exemples de contrats réels : le contrat de prêt, le contrat de dépôt...

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Publié par Matthieu-B. Dernière mise à jour le 18 juillet 2014 à 14:50 par christelle.b.
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