Contrat unilatéral - Définition

Décembre 2016


Définition


Un contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule des parties contractantes.

Différences


Le contrat unilatéral doit être distingué du contrat synallagmatique, où les parties ont un engagement réciproque l'une par rapport à l'autre.

Un contrat unilatéral n'est pas non plus un acte unilatéral (exemple : une renonciation à succession) puisqu'il existe ici un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties.

Exemples


Exemples de contrats unilatéraux : le dépôt, le mandat...


A voir également :

Ce document intitulé « Contrat unilatéral - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une