Consultation juridique (définition)

Novembre 2017

Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier de justice, un notaire), sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre.


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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