Contentieux (définition)

Décembre 2017

Un contentieux désigne un litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l'ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d'une même juridiction ou d'un même ensemble de juridictions ( Exemple : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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