Contradictoire (principe du contradictoire) (définition)

Octobre 2017

Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire. Il permet à chacune des parties de connaître les demandes de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge doit lui-même observer ce principe et veiller à son respect par les parties. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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