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Contribution aux charges du mariage (définition)

Septembre 2015

Pendant le mariage, chacun des époux participe à proportion de ses facultés aux dépenses du ménage et à l'entretien des enfants. Si l'un d'eux ne contribue pas ou insuffisamment, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de contribution qui lui incombe.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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