Contrôle d'identité (définition)

Septembre 2016

Le contrôle d'identité désigne une procédure par laquelle, dans des conditions spécifiques déterminées par la loi, des gendarmes ou des policiers, ont la possibilité d'inviter toute personne qui se trouve sur le territoire national, à justifier de son identité par tout moyen.


Source : Minist. de la Justice

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