Contrôle judiciaire (définition)

Décembre 2016

Le contrôle judiciaire est une mesure pénale ordonnée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, en attente du jugement. La personne condamnée est soumise à certaines obligations (répondre aux convocations du SPIP, interdiction de rencontrer certaines personnes ou de fréquenter certains lieux, obligation de soins...) et peut bénéficier, en fonction de sa situation, d'un accompagnement social. Le contrôle judiciaire peut également être ordonné à l'égard de délinquants de 13 à 18 ans encourant une peine d'emprisonnement. Les modalités de sa mise en oeuvre dépendent de l'âge du mineur (13-16 ans ou 16-18 ans) et de la qualification -criminelle ou délictuelle- de l'infraction.


Source : Minist. de la Justice


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