Coupable (culpabilité) - Définition juridique

Janvier 2017


Définition juridique d'un coupable


Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l'auteur d'une infraction.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 2 août 2013 à 11:22 par Matthieu-B.
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