Cour de Justice de la République (C.J.R.) (définition)

Janvier 2017

La Cour de Justice de la République est une juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 8 novembre 2013 à 10:00 par Matthieu-B.
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