Attraire en justice - Définition

Mai 2017


Définition


L'expression « attraire en justice » désigne le fait d'amener quelqu'un à se présenter devant la justice en lui intentant un procès. Cette formule, dont les origines remontent au droit romain, est de moins en moins employée sur le plan juridique. Il est possible d'attraire quelqu'un en justice par le biais d'une assignation ou d'une citation.

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Attraire en justice - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une