Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise

Décembre 2016

Pour savoir comment dénoncer un accord collectif, les signataires doivent consulter le texte lui-même : ce sont les clauses de l'accord qui fixent les conditions et la procédure applicables. Mais le Code du travail prévoit toutefois des règles communes à respecter.


Code du travail

Le Code du travail prévoit la possibilité, pour les parties signataires (syndicats ou employeurs), de dénoncer un accord collectif à durée indéterminée. Mais la loi (article L2222-6 du Code du travail) laisse le soin aux parties signataires de prévoir elles-mêmes les conditions dans lesquelles l'accord peut être dénoncé, et ce au sein du texte lui-même.
La dénonciation ne peut porter que sur un accord à durée indéterminée. A contrario, les accords collectifs à durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés pendant leur période d'application.

La loi laisse donc une large liberté aux signataires pour définir eux-mêmes les démarches à suivre. Mais l'article L2261-9 ainsi que la jurisprudence imposent néanmoins quelques règles communes à respecter pour toute dénonciation. Ces règles portent à la fois sur la durée du préavis ainsi que sur les conditions de notification de la dénonciation.

Révision

En l'absence d'élection professionnelle depuis sa signature, un accord collectif à durée indéterminée peut être révisé à la demande d'un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires de cet accord.

Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs, signataires ou non.

Entreprises sans délégué syndical

En l'absence de délégué syndical, la procédure de révision est ouverte :

  • aux représentants élus du personnel, mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs
  • à défaut, aux représentants élus du personnel non mandatés
  • à défaut, à un ou plusieurs salariés non élus mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs.

Comité d'entreprise

Avant toute dénonciation, vous devez consulter votre comité d'entreprise. Un PV, qui devra ensuite être remis à la Direccte, doit alors être établi.

Notification

La loi prévoit que la dénonciation doit être notifiée par son auteur à tous les autres signataires de l'accord. La décision de dénoncer l'accord doit leur être communiquée par le biais d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. En revanche, et sauf si l'accord collectif prévoit une clause en ce sens, il n'est pas nécessaire de fournir les motifs de la dénonciation pour que celle-ci soit valable (arrêt n° 89-18949 de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1993).

Dépôt de déclaration

La déclaration de dénonciation doit ensuite être déposée auprès de l'unité territoriale de la Dirrecte du lieu où a été initialement déposé l'accord.

Préavis

La durée du préavis à respecter est en principe prévue au sein de l'accord collectif. A défaut de précision du texte, le Code du travail prévoit que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixée à 3 mois.

Effets

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, les parties peuvent, dans le délai de préavis de 3 mois, engager une négociation en vue d'élaborer un nouvel accord pour remplacer l'accord dénoncé. Tous les syndicats représentatifs doivent alors être conviés aux négociations. L'accord collectif reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui le remplace et, au plus tôt, à l'issue du délai de préavis de dénonciation fixé par l'accord (ou, à défaut, le délai de préavis légal de 3 mois). Si aucun nouvel accord collectif n'a été négocié, l'accord dénoncé reste applicable pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis (l'accord collectif pouvant toujours prévoir un délai supérieur à ce délai d'un an). Pendant cette période de préavis, l'accord, même dénoncé, continue donc de produire ses effets pour les salariés concernés.

Si aucun nouvel accord n'a été conclu à l'expiration du délai de survie de l'ancien accord (un an ou plus), ce dernier arrête de s'appliquer. Toutefois, les avantages individuels acquis par les salariés via l'ancien accord ne sont pas annulés et continuent donc de s'appliquer.

A contrario, si seulement certains syndicats signataires dénoncent le texte, les clauses de l'accord restent applicables aux autres signataires sans condition de délai. Les signataires ayant dénoncé l'accord continuent pour leur part de se voir appliquer l'accord pendant un certain délai, dans les mêmes conditions que celles exposées en cas de dénonciation par la totalité des parties signataires (c'est-à-dire jusqu'à l'application de l'éventuel accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de la fin du délai de préavis).


A voir également :

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