Cour des comptes - Définition

Décembre 2016


Définition

La Cour des comptes est une juridiction spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'Etat (receveur des finances, trésorier-payeur général ...).

Rôle

Le rôle de la Cour des comptes est précisé dans la Constitution (article 47-2) qui lui attribue une double mission, à savoir celles :

  • d'assister le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement
  • d'assister ces deux organes dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques (télécharger le rapport de la cour des comptes 2015).

La Cour des comptes contrôle l'État et les établissements publics, les entreprises publiques, certains organismes de sécurité sociale, les organismes de droit privé recevant des subventions publiques ainsi que les organismes faisant appel à la générosité publique.

Adresse

La Cour des comptes est située à Paris. Son adresse postale est la suivante :

Cour des comptes
13, rue Cambon
75100 Paris Cedex 01

Téléphone

La Cour des comptes peut être contactés par téléphone au 01 42 98 95 00.

Mail

Il est également possible de contacter la Cour des compte par email à cette adresse : courdescomptes@ccomptes.fr

A voir également :

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