Cour d'appel (définition)

Septembre 2016

La cour d'appel est une juridiction du second degré chargée de réexaminer une affaire déjà jugée par un tribunal. Ce nouvel examen de l'affaire porte aussi bien sur les questions de droit que sur les questions de fait.
Les cours d'appel sont compétentes dans les domaines pénal, social, civil, administratif ou commercial.


A voir également :

Ce document intitulé « Cour d'appel (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une