Licenciement d'un fonctionnaire territorial - Procédure

Décembre 2016

La procédure pour licencier un fonctionnaire d'une commune, d'un département ou d'une région repose sur plusieurs étapes. En fonction des raisons du licenciement, la personne licenciée pourra éventuellement toucher une indemnité.


Législation

Le licenciement d'un fonctionnaire territorial est encadré par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Motifs

Un fonctionnaire public territorial peut être licencié pour un certain nombre de motifs. L'insuffisance professionnelle du fonctionnaire est le cas le plus fréquent. Mais un fonctionnaire territorial peut aussi, s'il est en disponibilité, être licencié lorsqu'il refuse trois offres d'emploi.

Un fonctionnaire territorial peut également être licencié s'il refuse le ou les postes lui étant proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, dès lors que ce refus n'est pas justifié par son état de santé.

Le fonctionnaire peut en outre être licencié à sa demande en cas de détachement sur un emploi fonctionnel dès lors que sa collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade.

Procédure

La procédure dépend du motif du licenciement.

Conseil de discipline

Si les raisons du licenciement résident dans l'insuffisance professionnelle du salarié, le licenciement ne peut être prononcé qu'après avis du conseil de discipline. Il appartient alors à un jury d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire.

CAP

Pour les autres motifs de licenciement (refus de trois offres d'emploi suite à une disponibilité par exemple), la procédure nécessite l'avis d'une commission administrative paritaire (CAP) qui doit se prononcer sur le bien-fondé ou non du licenciement.

Indemnités

Si le fonctionnaire est licencié pour insuffisance professionnelle, il peut toucher une indemnité de licenciement dès lors qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour toucher sa retraite. Le calcul du montant des indemnités de licenciement correspond dans ce cas aux 3/4 du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 ans.

Le fonctionnaire territorial licencié a également droit aux indemnités chômage.


A voir également :

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