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Déchéance (définition)

Février 2015

La déchéance désigne la perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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