Décision de justice (définition)

Décembre 2016

La décision de justice est un document écrit qui contient le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons qui ont conduit à son adoption. Le jugement est la décision qui a été rendue par les tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance...), l'arrêt par la cour de Cassation, les cours d'appel, les cours d'assises et le Conseil d'Etat. L'ordonnance peut l'être par l'ensemble de ces juridictions ; elle est toutefois provisoire. Exemple : ordonnance en référé.


Source : Minist. de la Justice

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