Déclaration - Définition juridique

Novembre 2017

Une déclaration est un acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. C'est le cas, par exemple, de la déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état-civil, de la déclaration de PACS devant le greffier du tribunal d'instance.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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