Décret (définition)

Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. C'est une décision qui émane du pouvoir exécutif.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Publié par ericRg - Dernière mise à jour le 5 janvier 2010 à 11:29 par ericRg
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