Déférer (définition)

Septembre 2016


Définition

Déférer est un terme juridique qui signifie porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

Exemple

Après sa garde à vue, une personne peut être déférée au parquet, c'est-à-dire présentée devant le procureur de la République.


A voir également :

Ce document intitulé « Déférer (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une