Degré de juridiction (définition)

Décembre 2017

Le degré de juridiction situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Exemple : dans l'ordre judiciaire, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions de premier degré tandis que la cour d'appel est une juridiction de second degré.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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