Délégué du procureur (définition)

Septembre 2016


Définition

Le délégué du procureur est un citoyen mandaté par la Justice pour appliquer les mesures alternatives aux poursuites pénales prises à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Il exerce sous le contrôle et la responsabilité du ministère public. En pratique, les délégués du procureur sont des magistrats, des enseignants, des gendarmes ou des policiers à la retraite, des travailleurs sociaux...

Rôle

Sanction

Un délégué du procureur intervient en cas de rappel à la loi, d'une mesure de réparation ou encore d'une composition pénale décidée à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Ce n'est pas lui qui décide de la sanction : il ne fait que l'appliquer.

Convocation

Lorsque le procureur de la République décide de la sanction, le délégué du procureur adresse une convocation à l'auteur des faits par courrier afin de mettre en oeuvre la mesure prévue. Son rôle est à la fois répressif et pédagogique : le délégué du procureur explique le droit applicable et l'importance de respecter les règles pénales.

Lieu

Les délégués du procureur exercent dans les tribunaux d'instance, les tribunaux de grande instance ou les maisons de justice et du droit.


A voir également :

Ce document intitulé « Délégué du procureur (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une