Demande reconventionnelle (définition)

Janvier 2017


Définition de demande reconventionnelle


Une demande reconventionnelle désigne une demande en justice formulée après l'ouverture de l'instance par le défendeur au procès. La demande reconventionnelle permet à la partie défenderesse (le défendeur) d'attaquer la partie demanderesse (le demandeur). Cette technique permet d'inverser la tendance du procès, en donnant la possibilité à celui qui la forme (à savoir le défendeur) de prendre l'offensive ou de contre-attaquer. La demande reconventionnelle fait partie des demandes incidentes, c'est-à-dire des demandes intervenant en cours de procès. Elle est prévue par l'article 54 du Code de procédure civile.

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 20 février 2014 à 17:52 par christelle.b.
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