Demandeur - Définition juridique

Janvier 2017


Définition juridique d'un demandeur


Un demandeur désigne une personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil.
On distingue le demandeur du défendeur.

Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 8 novembre 2013 à 10:41 par Matthieu-B.
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