Dispense de peine (définition)

Décembre 2016


Définition de dispense de peine


La dispense de peine est une possibilité dont dispose un tribunal correctionnel de ne pas infliger de peine à un prévenu tout en le déclarant coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette mesure est prévue aux articles 132-58 et 132-59 du Code pénal. La dispense de peine n'est possible que lorsque le prévenu a pris conscience de la gravité de son acte et s'en est excusé. La dispense de peine implique par ailleurs que le dommage ait été réparé et que le trouble ait cessé.
Voir également notre dossier sur la procédure pénale.


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