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Droit commun (définition)

Avril 2015


Définition

Le droit commun désigne l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières.

Exemples

Les contrats sont en principe soumis aux règles du droit commun des contrats. Mais les contrats spéciaux, tels que la vente, le mariage, ou une donation, sont eux soumis à un régime spécifique qui déroge au droit commun des contrats.
Autre exemple : en matière juridictionnelle, le tribunal de grande instance (TGI) est juridiction de droit commun en matière civile. Mais lorsqu'une affaire civile est d'ordre commercial, c'est le tribunal de commerce qui est compétent. Dans le même sens, lorsqu'un litige civil oppose un employeur à un salarié, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour juger l'affaire.


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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