Enquête de police (définition)

Octobre 2017

Une enquête de police désigne l'ensemble des actes accomplis par les services de police ou de gendarmerie (audition, perquisition, interpellation...) sous la direction du procureur de la République ou du juge d'instruction, afin de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, et d'en identifier les auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice. Il existe trois cadres d'enquête définis par la loi qui déterminent l'étendue des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l'enquête préliminaire et l'enquête sur commission rogatoire.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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