Enquête judiciaire (définition)

Décembre 2017

En matière civile : audition de témoins ou d'experts judiciaires par un juge. Elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve.
En matière pénale : investigations effectuées par la police judiciaire, pour rechercher les auteurs d'une infraction et pour déterminer les conditions dans lesquelles elle a été commise.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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