Expert judiciaire (définition)

Décembre 2016

Un expert judiciaire est un professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social...) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L'expert est inscrit sur une liste établie auprès de chaque cour d'appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée). Les experts judiciaires sont des auxiliaires de justice.


Source : Minist. de la Justice


A voir également :

Ce document intitulé « Expert judiciaire (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une