Exploit d'huissier (définition)

Décembre 2016


Définition

Un exploit d'huissier est un acte rédigé par un huissier de justice. Il peut notamment être établi pour constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion...).

Forme

L'exploit d'huissier est généralement établi en deux exemplaires originaux. Le destinataire se voit remettre une copie.

Exemples

Un exploit d'huissier peut notamment prendre la forme d'une assignation, d'un constat d'huissier, d'un commandement de payer, d'une sommation...

Synonyme

En pratique, l'exploit d'huissier est également désigné sous l'appellation d'acte d'huissier.


A voir également :

Ce document intitulé « Exploit d'huissier (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une