Exposé des motifs (définition)

Janvier 2017

L'exposé des motifs désigne la partie d'un jugement ou d'un arrêt dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision. Le terme "motivation" est également employé.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 12 novembre 2013 à 18:20 par Matthieu-B.
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