Expropriation (définition)

Octobre 2017

L'expropriation est une procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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