Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)

Décembre 2016

Placé sous le contrôle d'un magistrat, ce fichier centralise les empreintes génétiques issues de traces biologiques, ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions (viol, meurtre, trafic de stupéfiants...) en vue de faciliter l'identification et la recherche de leurs auteurs. Il comprend également les profils des personnes suspectées d'avoir commis ces infractions en raison des indices graves ou concordants réunis à leur encontre. Seules les empreintes génétiques des personnes suspectes mais non condamnées peuvent être effacées du fichier sur instruction du procureur de la République ou à leur demande.


Source : Minist. de la Justice

A voir également :

Ce document intitulé « Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)  » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une