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Flagrant délit - Définition

Juillet 2015


Définition


Le flagrant délit est un terme juridique employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime.
Le terme de flagrant délit ou délit flagrant s'utilise également dans le cas où l'acte incriminé s'est produit récemment et lorsque des indices probants témoignent de la culpabilité de son auteur.

Procédure


Le flagrant délit donne lieu à une enquête de police appelée enquête de flagrance. L'enquête de flagrance est régie par l'article 53 du code de procédure pénale.

Voir également : la procédure de garde à vue (GAV).


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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