Plan de sauvegarde de l'emploi - Définition

Septembre 2016


Définition


Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, un plan visant à éviter des licenciements ou à en limiter le nombre, ainsi qu'à faciliter le reclassement des salariés licenciés.

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi de mai 2013, les contenus des plans de sauvegarde de l'emploi doivent désormais être négociés avec les organisations syndicales.

Obligation


L'élaboration d'un PSE est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et dont le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Exemples de mesures


Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ou encore des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents.


A voir également :

Ce document intitulé « Plan de sauvegarde de l'emploi - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une