Force de chose jugée (définition)

Novembre 2017

La force de chose jugée est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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