Force de chose jugée (définition)

Février 2017

La force de chose jugée est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 12 novembre 2013 à 18:27 par Matthieu-B.
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