Former un pourvoi (définition)

Novembre 2017

Former un pourvoi signifie engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Former un pourvoi (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une