Former un pourvoi (définition)

Janvier 2017

Former un pourvoi signifie engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 12 novembre 2013 à 18:27 par Matthieu-B.
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