Formule exécutoire (définition)

Octobre 2017

La formule exécutoire désigne le libellé apposé par le greffier en bas de la copie d'une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s'appelle la "grosse".




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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