Frais de justice (définition)

Septembre 2016

Les frais de justice désignent l'ensemble des frais de procédure engagés dans le cadre d'un procès. Ils comprennent différentes sommes, tels que les dépens, les frais irrépétibles, les honoraires ou les émoluments.

La réglementation donne une définition plus précise des frais de justice spécifiquement engagés dans le cadre d'une procédure pénale. Selon le Code de procédure pénale, ces frais désignent ainsi les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Lors d'une procédure pénale, ces frais englobent les frais de justice correctionnelle, criminelle et de police ainsi que tous les frais qui leur sont assimilés. Ils peuvent par exemple prendre la forme d'honoraires d'expert ou de traducteur. Ces frais sont payés par l'Etat, qui poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive.

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