Frais irrépétibles (définition)

Octobre 2017


Définition des frais irrépétibles


Les frais irrépétibles sont les frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (Exemple : honoraires d'avocat) et sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. Toutefois, la partie condamnée peut également l'être à rembourser tout ou partie, en fonction de l'équité et de sa situation économique, des frais engagés par son adversaire.


Source : Minist. de la Justice


Publié par ericRg.
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