Grosse - Définition juridique

Octobre 2017


Définition juridique de la grosse


Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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