Guichet Unique de Greffe (G.U.G.) (définition)

Décembre 2017

Service d'accueil centralisé d'un Palais de Justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d'instance, tribunal de grande instance...). Lieu d'orientation des personnes, d'information sur les démarches à suivre et d'enregistrement des actes de procédure.


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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