Guichet Unique de Greffe (G.U.G.) (définition)

Décembre 2016

Service d'accueil centralisé d'un Palais de Justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d'instance, tribunal de grande instance...). Lieu d'orientation des personnes, d'information sur les démarches à suivre et d'enregistrement des actes de procédure.


Source : Minist. de la Justice

A voir également :

Ce document intitulé « Guichet Unique de Greffe (G.U.G.) (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une