Haute Cour de justice (définition)

Novembre 2017

La Haute Cour de justice est une juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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