Hypothèque (définition)

Septembre 2016

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir, en justice, la vente de l'immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.


Source : Minist. de la Justice


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