Immeuble - Définition juridique

Décembre 2016


Définition

Un immeuble désigne juridiquement un bien non susceptible d'être déplacé. Il peut s'agir d'un appartement, d'une maison, mais aussi d'un terrain ou d'une propriété agricole. Juridiquement, un bien qui n'est pas un immeuble est un meuble, selon la distinction posée par l'article 516 du Code civil.

L'appellation immeuble regroupe aussi les biens faisant partie intégrante d'un immeuble. Il peut par exemple s'agir d'une clôture, d'une cheminée ou même des animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (immeubles par destination).

Régime

Par rapport aux meubles, les immeubles sont soumis à un régime juridique spécifique. Ainsi, les actes qui concernent les immeubles (une vente par exemple) doivent par exemple faire l'objet d'une publicité. A défaut de publication, ces actes sont inopposables aux tiers.

Certains droits, tels que l'usufruit ou les hypothèques, sont aussi rattachés aux immeubles juridiquement.


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