Immunité (définition)

Décembre 2017

L'immunité est un ensemble de dispositions qui assurent un régime juridique dérogatoire au droit commun pour des personnes qui exercent des fonctions très spécifiques (comme les parlementaires ou les diplomates). Ce régime particulier préserve leur indépendance et concilie la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire avec le principe de l'égalité des citoyens devant la loi.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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