Incapacité (définition)

Décembre 2017

L'incapacité juridique désigne la situation dans laquelle une personne se trouve privée - par la loi ou sur décision de justice - de la jouissance ou de l'exercice de certains droits. Ainsi en est-il des mineurs, ou des majeurs protégés.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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