Infraction (définition)

Septembre 2016


Définition d'une infraction


Une infraction désigne une action ou un comportement interdit et réprimé par la loi et passible de sanctions pénales : prison, sursis, amende, travail d'intérêt général, ...

Catégories d'infractions


Trois catégories d'infractions existent, selon la gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.

Exemples d'infractions


Exemples d'infractions : le vol, le viol, l'escroquerie, l'abus de confiance, la contrefaçon, le blanchiment, la corruption, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, la fraude fiscale, le proxénétisme, le meurtre, les excès de vitesse ...

Infraction formelle


Une infraction formelle est une infraction où la simple mise en oeuvre d'un comportement réprimé par la loi suffit pour que s'applique la sanction pénale, et ce même en l'absence de dommage. Exemple : la mise en danger de la vie d'autrui.

Infraction connexe


Selon le Code de procédure pénale (article 203), des infractions sont dites « connexes » dès lors qu'elles ont été commises soit en même temps par plusieurs personnes réunies, soit par différentes personnes par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées.


A voir également :

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