Quels documents pour vendre une voiture ?

Décembre 2017

La liste des documents administratifs à fournir lorsque vous vendez votre voiture comprend différents justificatifs. Voici les formalités à respecter.

Lors d'une vente, la remise des clés du véhicule à l'acheteur doit s'accompagner d'un certain nombre de documents, dont voici la liste. Les formalités à suivre supposent également d'accomplir des démarches en ligne.


Déclaration de cession

En cas de vente de votre véhicule, vous devez remplir le cerfa 15776 de déclaration de cession. La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne.

télécharger le cerfa 15776 en ligne.

Ce document est rempli en deux exemplaires : l'un pour l'acheteur, l'autre pour le vendeur.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Carte grise

Vous devez également remettre le certificat d'immatriculation (ou "carte grise") du véhicule à l'acheteur.

S'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), le certificat doit comporté la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l'heure de cession du véhicule et de votre signature.

S'il s'agit du nouveau modèle (avec coupon détachable), vous devez compléter la partie haute du certificat avec la mention « vendu le » ou « cédé le » puis inscrire la date et l'heure de la vente suivies de votre signature. Vous devez également remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l'acheteur et la date de la vente puis le signer. Ce coupon doit être remis à l'acquéreur : il lui permettra de circuler pendant un mois maximum, jusqu'à la réception de son certificat d'immatriculation après sa demande de carte grise (pour faire sa demande, l'acheteur doit quand à lui télécharger le formulaire de demande de certificat d'immatriculation).
Si, suite à un déménagement, l'adresse figurant sur votre certificat d'immatriculation n'est pas la bonne, vous devez procéder au changement d'adresse sur la carte grise avant la réalisation de la vente. Voir ainsi comment changer l'adresse d'une carte grise en ligne.

C'est à l'acheteur de procéder par la suite au changement de carte grise en s'adressant à la préfecture. Le vendeur n'a aucun frais à dépenser (voir le prix d'une carte grise).

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Certificat de non gage

Vous devez également remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative, dit « certificat de non gage ». Cette démarche se fait en ligne sur internet. Voir ainsi comment obtenir un certificat de non-gage.

Contrôle technique

Dernier document à joindre : la preuve du contrôle technique du véhicule. Ce justificatif est obligatoire dès lors que votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le garagiste.

Pièce manquante

Le vendeur doit obligatoirement remettre au vendeur l'ensemble des documents de la liste ci-dessus. Si l'un d'entre-eux manque, l'acheteur ne doit lui verser aucune somme d'argent (et encore moins en liquide !), même si le vendeur promet de lui remettre la pièce manquante plus tard. Si le vendeur exige malgré tout un paiement, cette attitude suspecte doit susciter la méfiance de l'acquéreur.

Déclarer la vente en ligne

Dans un délai de 15 jours après la transaction, vous devez informer l'administration de la vente. Pour ce faire, vous devez passer par le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il vous faut :

  • ouvrir un compte ;
  • dans la rubrique "Immatriculation", cliquer sur la démarche "Je vends ou je donne mon véhicule" ;
  • remplir les informations demandées dans le formulaire en ligne.

Au début de vos démarches en ligne, il vous sera notamment demandé votre code confidentiel de carte grise.

Vous n'avez aucun document à envoyer en ligne.

Code de cession

Au cours de votre déclaration de cession en ligne, vous obtiendrez un code de cession que vous devrez transmettre à l'acquéreur pour qu'il puisse faire une demande de carte grise en ligne afin d'immatriculer votre ancien véhicule à son nom.

Assurance

N'oubliez-pas de résilier votre contrat d'assurance auto à partir du jour où la cession du véhicule devient effective. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de résiliation pour vente à votre assurance auto.

L'assurance du véhicule sera suspendue à compter de la date de cession, à minuit. Afin de ne pas rouler sans assurance, ce sera ensuite à l'acheteur d'assurer le véhicule (voir ainsi achat d'une voiture d'occasion et assurance provisoire).

Chèque et moyen de paiement

En pratique, les vendeurs de voitures d'occasion demandent à être payés par chèque de banque. Ce moyen de paiement ne doit pas être confondu avec le chèque "classique". Il s'agit d'un chèque établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de son client (l'acheteur). Ce procédé permet au vendeur d'être sûr de ne pas être payé avec un chèque sans provision et que les fonds seront donc bien crédités sur son compte bancaire.

Rien n'interdit au vendeur d'accepter d'autres moyens de paiement, et notamment le virement bancaire. Mais ce dernier est peu choisi en pratique en raison de son délai d'exécution, généralement de 2 jours. Ce qui suppose donc que le paiement intervienne avant ou après la vente et la remise des clés du véhicule, et donc une relation de confiance entre l'acheteur et le vendeur.

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Crédits photo : © Piotr Adamowicz - Fotolia.com


Publié par Matthieu-B.
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