Injonction thérapeutique (définition)

Décembre 2016

Mesure ordonnée à l'encontre d'un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d'infraction sexuelle ou d'infraction à la loi sur les stupéfiants. Elle est prononcée par un magistrat, après expertise médicale, et avec l'accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est suivi par un médecin.


Source : Minist. de la Justice

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