Injonction thérapeutique (définition)

Octobre 2017

Mesure ordonnée à l'encontre d'un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d'infraction sexuelle ou d'infraction à la loi sur les stupéfiants. Elle est prononcée par un magistrat, après expertise médicale, et avec l'accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est suivi par un médecin.


Source : Minist. de la Justice

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Injonction thérapeutique (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une